La loi de finances pour 2026 a durci le régime Dutreil : certains biens dits « somptuaires » ne bénéficient plus de l’exonération de 75 % lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la société.
Pour déterminer la convention collective applicable, il faut regarder l’activité principale réellement exercée par l’entreprise employeuse, et non celle du groupe auquel elle appartient.
Le crédit d’impôt en faveur des productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères tournées en France est prolongé pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
La Cour de cassation précise que la compensation produit son effet à la date où ses conditions sont réunies, et non au jour où elle est invoquée.
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