En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du contrat.
La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à maintenir les tarifs préférentiels accordés aux retraités par l’assureur.
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est dissimulé.
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son dirigeant de fait reçoit des rémunérations et avantages financés par la structure.
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