Après une proposition de rectification issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable dispose de deux mois pour exercer un recours hiérarchique.
Tant qu’un logement demeure indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, même si la situation dure depuis plusieurs années.
Le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur.
Le Conseil d’État confirme qu’une entreprise peut appliquer la correction « Quemener » lors d’une transmission universelle de patrimoine faisant suite à une réévaluation libre.
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