La Cour de cassation admet que des fondateurs de SARL peuvent valablement s’engager, avant l’immatriculation, à céder des parts à un tiers qu’ils ont agréé par avance.
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au dernier vivant.
Le passeport de prévention franchit une nouvelle étape : depuis le 16 mars 2026, le portail est ouvert aux employeurs.
L’installation de la fibre optique dans un local professionnel est considérée par la justice comme une dépense d’amélioration et non comme une simple dépense d’entretien ou de réparation.
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