L’administration fiscale précise, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, que les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre entreprises assujetties à la TVA bénéficient du taux réduit de 5,5 %, comme les autres denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
La Cour de cassation (1re civ.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.
L’Ansa, dans une communication du 3 septembre 2025, confirme qu’il est possible pour les SA non cotées et les SAS de créer des actions de préférence conférant à un actionnaire ou associé les deux tiers des droits de vote, indépendamment des évolutions ultérieures du capital social.
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