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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Défaut de CAC : la nullité spéciale ne vise pas les AGE
La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales ordinaires.
Ancienne société, infos détournées, marché gagné : le recel est caractérisé
La Cour de cassation confirme qu’un ancien dirigeant peut être condamné pour recel s’il utilise, via de simples échanges verbaux, des informations commerciales détournées de son ancienne société pour décrocher un marché.
Pacte d’associés : sans terme exprès, il vaut jusqu’au terme de la société
La Cour de cassation juge qu’en l’absence de terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments contraires.
Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas seulement les laisser consulter
La Cour de cassation précise que, en matière de bail commercial, le bailleur doit adresser au locataire les justificatifs de charges lorsque celui-ci en fait la demande : une simple mise à disposition ne suffit pas.
SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation
La Cour de cassation admet que des fondateurs de SARL peuvent valablement s’engager, avant l’immatriculation, à céder des parts à un tiers qu’ils ont agréé par avance.
Justice économique : la contribution validée, sous réserve du juge
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de la contribution pour la justice économique.
Déclaration de créance : preuve renforcée pour le créancier
La Cour de cassation rappelle que le créancier doit prouver non seulement l’envoi de sa déclaration de créance dans le délai, mais aussi son contenu.
Justice civile et prud’homale : une contribution de 50 € désormais obligatoire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, applicable depuis le 1er mars 2026.
Assemblées générales : formalités allégées pour les sociétés par actions
Le décret du 13 février 2026 simplifie la préparation des assemblées générales des SA et SCA.
Bénéficiaire effectif sous tutelle : pas de déclaration du tuteur
Selon l’Ansa (déc.
Bail commercial et procédure collective : la résiliation écartée si la dette est régularisée
La Cour de cassation précise que la résiliation du bail commercial pour loyers impayés pendant la période d’observation ne peut être constatée si les sommes dues sont réglées au jour où le juge-commissaire statue.
SAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur sa propre exclusion.
Liquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son passif, la clôture de la liquidation est en principe impossible.
Injonction Bénéficiaires Effectifs : l’erreur du juge ne suffit pas à ouvrir un recours
L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce enjoint une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS n’est pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.
Acre : pas de parts en nom propre, pas d’exonération
Le bénéfice de l’Acre en société est subordonné à un contrôle effectif, défini strictement par les textes.
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Chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fil d'actualités
Comptes courants d’associés : le plafond grimpe à 4,31 %
Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant.
Déclaration des revenus 2025 : le calendrier 2026 est lancé
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le jeudi 9 avril 2026 sur impots.
Sociétés de droit commun à l’IS : pas de bascule fiscale générale en 2025
L’administration clarifie sa position : il n’y aura pas de changement général d’imposition en 2025 pour les associés et dirigeants de sociétés de droit commun à l’IS exerçant une profession libérale hors SEL.
Fonds de commerce : pas de dépréciation fiscale sans baisse réellement démontrée
La CAA de Versailles refuse la déduction fiscale d’une dépréciation de fonds de commerce lorsque la baisse de valeur n’est pas suffisamment établie et documentée.
CVAE 2025 : les plafonds d’exonération en zones urbaines sensibles sont publiés
L’administration fiscale a fixé les plafonds 2025 d’exonération de CVAE pour les établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
Revenus fonciers : la fibre optique n’est pas une charge déductible dans un local professionnel
L’installation de la fibre optique dans un local professionnel est considérée par la justice comme une dépense d’amélioration et non comme une simple dépense d’entretien ou de réparation.
SARs : provision déductible, sous condition de bonne évaluation
Les SARs (Stock Appreciation Rights) sont des droits accordés à des salariés leur permettant de percevoir un complément de rémunération indexé sur la hausse de valeur d’une action, sans en devenir propriétaires.
Passage à la comptabilité d’engagement : pas de comparatif pour les premiers comptes d’une association
La CNCC précise que lorsqu’une association passe d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement, ses premiers comptes annuels établis selon le PCG n’ont pas à présenter de données comparatives (N-1).
Fin des formulaires AI2 : nouvelle procédure pour les importations en franchise de TVA
L’administration fiscale supprime l’obligation de présenter les avis d’importation AI2 pour bénéficier de la franchise de TVA à l’importation prévue par l’article 275 du CGI.
Rémunérations des dirigeants libéraux : harmonisation du régime fiscal
Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de droit commun à l’IS exerçant une profession libérale sont imposées selon les mêmes règles que celles des dirigeants de SEL.
Facturation électronique : sanctions alourdies
La loi de finances renforce les pénalités liées à la facturation électronique.
Crédit d’impôt famille : plafond relevé en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond du crédit d’impôt famille pour les services à la personne passe à 2 591 € par bénéficiaire (contre 2 540 €).
CDHR : une prolongation qui s’inscrit dans la durée
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB, lui donnant une portée quasi pérenne.
Logements vacants : une taxe unique dès 2027, ce qui va changer pour les propriétaires
La loi de finances pour 2026 prévoit, à compter de 2027, la fusion des deux taxes existantes sur les logements vacants en une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
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Chiffres utiles
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice de référence des loyers
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en délivrance du legs.
Testament : le légataire particulier ne peut pas agir en nullité pour insanité d’esprit
La Cour de cassation confirme que la nullité d’un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement ne peut être demandée, après le décès du testateur, que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.
Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public
L’AMF a assoupli sa doctrine pour permettre la commercialisation de certains titres de créance indexés sur des cryptoactifs auprès d’investisseurs non professionnels.
Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au dernier vivant.
Succession : renoncer ou accepter, l’option ne se corrige pas librement
La cour d’appel de Paris rappelle qu’une renonciation à succession ne peut pas être annulée sur la base d’une prétendue acceptation tacite non prouvée.
Plus-value immobilière : l’exonération limitée au conjoint occupant
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale s’apprécie individuellement en cas de vente par des époux séparés.
Expertise amiable contractuelle : valeur probante reconnue
La Cour de cassation (8 janv.
Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2026 officiellement fixés
Un arrêté publié au JO le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels 2026 à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages » (arrêté VLOL2531396A du 6-1-2026.
Gestion patrimoniale : l’apport-cession devient plus contraignant en 2026
La loi de finances pour 2026 renforce sensiblement les conditions de maintien du report d’imposition en matière d’apport-cession.
Liquidation bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur peut être vendue… mais pas pour ses créanciers professionnels !
La Cour de cassation, dans son avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.
Résidence principale et plus-value : confirmation du délai d’un an pour la cession
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale suppose une cession dans un délai raisonnable après la libération du logement.
Droits de mutation : un coût du paiement à crédit en baisse en 2026
Bonne nouvelle pour les contribuables : le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de mutation diminue en 2026.
PEL 2026 : épargne mieux rémunérée, prêt plus cher
À compter du 1er janvier 2026, le taux de rémunération des nouveaux PEL est relevé à 2,00 %, contre 1,75 % pour ceux ouverts en 2025.
Honoraires de location : la révision pourra aussi baisser les plafonds
Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025 corrige celui du 17 juillet 2025 qui ne prévoyait qu’une hausse possible des plafonds d’honoraires imputables aux locataires.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Perco : abondement “à la carte” selon l’âge, exonération perdue
La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif exigé.
Droit à la déconnexion : pas de manquement sans sollicitation de l’employeur
La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt maladie, se connecte spontanément à son poste pour traiter quelques notifications, le plus souvent automatiques.
Licenciement économique : un FCP ne suffit pas à caractériser un groupe
En matière de licenciement économique, les difficultés s’apprécient au niveau du groupe lorsque l’employeur appartient à un ensemble de sociétés liées par un contrôle au sens du droit des sociétés.
Chômage : l’accès à l’ARE assoupli pour les primo-entrants
Dès le 1er avril 2026, les primo-entrants pourront être indemnisés avec 5 mois d’activité au lieu de 6.
Rupture de l’essai d’une salariée enceinte : l’employeur doit se justifier
La Cour de cassation juge que si l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée après avoir été informé de sa grossesse, il doit prouver que sa décision est fondée sur un motif étranger à cet état.
Abandon de poste : reprendre le travail après le délai peut encore écarter la présomption de démission
La cour d’appel d’Amiens rappelle que la présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est pas automatique.
Passeport de prévention : les employeurs peuvent désormais déclarer les formations santé-sécurité
Le passeport de prévention franchit une nouvelle étape : depuis le 16 mars 2026, le portail est ouvert aux employeurs.
Inaptitude et PSE : le départ volontaire reste possible
La cour d’appel de Grenoble juge qu’un salarié déclaré inapte peut bénéficier d’un plan de départs volontaires prévu par un PSE.
Salarié protégé : transférer des mails sensibles à sa boîte perso peut coûter son mandat
Le Conseil d’État juge qu’un salarié protégé peut être licencié disciplinairement s’il redirige massivement des courriels professionnels confidentiels vers sa messagerie personnelle, voire celle d’un tiers.
Pourboires et transports : les exonérations fiscales et sociales prolongées
La loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales.
Licenciement économique : le reclassement s’étend aux sociétés contrôlées
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement préalable s’apprécie au niveau du groupe, y compris lorsque deux sociétés sont contrôlées par la même personne physique.
CPF 2026 : nouveaux plafonds et règles d’accès à la formation
2 décrets du 24 février 2026, applicables depuis le 26 février, encadrent l’utilisation du compte personnel de formation.
CSE : nouvelles exonérations sociales en 2026
Depuis 2026, deux avantages financés par le CSE peuvent être exonérés de cotisations sociales : les plateformes de réductions tarifaires et les abonnements à des bibliothèques numériques.
Transparence salariale : un délai supplémentaire pour les entreprises
Une note de la Direction générale du travail (15 janvier 2026) précise la future transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires.
ACRE : exonération réduite et demande désormais obligatoire
Le décret du 6 février 2026 adapte le dispositif de l’Acre à la réduction de l’avantage social décidée par la LFSS pour 2026.
