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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Rupture amoureuse et rupture de contrat : attention !
Un arrêt du 4 juin de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle la règle suivante : "un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.
Simplifier le droit des entreprises en difficulté : la mission est lancée
Le 27 mai 2025, le gouvernement a installé un groupe de travail de 11 experts, pour repenser le droit applicable aux entreprises en difficulté.
Des squatteurs attaquent un propriétaire sur l'insalubrité du logement
En Ile-de-France, des squatteurs se sont introduits dans un local professionnel, impropre à l'habitation, et ont assuré être des locataires via un bail "oral" et un loyer de 830 euros payé en liquide.
Augmentation des radiations d'entreprise au 1er trimestre
Selon le baromètre du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le nombre de radiations d'entreprises a plus que doublé au premier trimestre par rapport à la même période de 2024.
Réforme de la justice des mineurs avec la loi Attal
La loi Attal, adoptée le 19 mai, introduit des sanctions renforcées pour les mineurs récidivistes dès 16 ans, incluant la comparution immédiate et l'assignation à résidence sous surveillance électronique dès 13 ans.
Rebond des créations d'entreprises !
Selon l'Insee, en avril 2025, les créations d'entreprises ont atteint leur niveau le plus haut depuis mai 2024.
Nouvelles fonctionnalités pour le Guichet Unique
Depuis le 29 avril 2025, le guichet unique a de nouveau été mis à jour sur 6 points : les formalités peuvent être transférées entre les utilisateurs travaillant au sein d’un même cabinet ; la formalité de modification pour un apport partiel d’actif est ouverte ; une notification est générée en cas de dépôt d’un compte annuel ou d’un acte ; une nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d’actes est disponible ; une aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité est disponible ; la saisie d’une commune bénéficie d’un accompagnement à partir de l’identification du lieu-dit.
Installation des médecins : une nouvelle règle pour combler les déserts médicaux
Pour lutter contre les déserts médicaux, un nouveau texte prévoit de réguler l'installation des médecins en fonction des besoins des territoires.
Logiciels de caisse : l'attestation d'éditeur bénéficie d'un sursis jusqu'à l'été 2025
L'administration fiscale repousse au 31 août 2025 la fin de validité des attestations d'éditeur comme preuve de conformité des logiciels de caisse, initialement prévue pour le 16 février 2025.
La rémunération du gérant de SARL doit être décidée explicitement
Par son arrêt du 12 février 2025, la Cour de Cassation Commerciale rappelle, concernant la rémunération du gérant de SARL, qu'une simple approbation de gestion ne remplace pas une décision explicite.
Société en formation : La reprise d’un protocole déclarée impossible
Par l'arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’invalidité de la reprise d’un protocole signé entre un investisseur et une société cible par une société en formation.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés !
La loi de finances 2025 met fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.
Suspension des actions des créanciers pendant la procédure collective
Lorsque qu’une entreprise est placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), ses créanciers ne peuvent plus demander le paiement des dettes contractées avant l’ouverture de la procédure.
Guichet Unique : désormais seule plateforme pour les formalités d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités administratives des entreprises doivent obligatoirement passer par le Guichet Unique, géré par l'INPI.
Loi "Anti Airbnb" : quelles sont les principales dispositions de ce texte ?
Adoptée le 7 novembre 2024 par l'Assemblée nationale, la loi dite "Anti Airbnb" a pour objectif de limiter les avantages pour les propriétaires bailleurs qui ont placé leur logement en location saisonnière sur les plateformes spécialisées.
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Chiffres utiles
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
Fil d'actualités
Double impôts pour les logements meublés saisonniers
Dans une réponse officielle du 3 juin 2025, l'administration fiscale rappelle qu’un logement meublé destiné à la location saisonnière peut être soumis à la fois à la CFE et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les délais de paiement s'allongent
Selon l'Observatoire des délais de paiement, les retards se sont allongés à 13,6 jours en 2024, soit 1 jour de plus qu'en 2023.
Interdiction de fumer dans les espaces publics à compter du 1er juillet !
À partir du 1er juillet, il est interdit de fumer dans certains lieux publics extérieurs fréquentés par des enfants, conformément à une nouvelle loi anti-tabac portée par Catherine Vautrin, ministre du Travail et de la Santé.
L'Administration fiscale étend ses contrôles sur les expatriés
Le fisc français renforce désormais ses prérogatives pour mieux traquer et taxer les contribuables vivant à l’étranger.
Le Sénat rejette la taxe sur les ultra-riches
Après l'adoption par l'Assemblée, le projet de loi sur la taxation sur le patrimoine des "ultra-riches" par un impôt plancher de 2% a été rejeté par le Sénat.
MaPrimeRénov' suspendue
Suite à un encombrent et une recrudescence des fraudes, le gouvernement a décidé de suspendre le dispositif de MaPrimeRénov'.
Impôt sur le revenu : date limite pour les départements 20 à 54
Pour rappel : les départements 20 à 54 ont jusqu'à ce soir 23h59 pour établir, en ligne sur le site impots.
IR : Date limite pour les non-résidents et les départements de 01 à 19
Nous sommes le 22 mai et, pour les non-résidents en France et les personnes situées dans les départements allant de 01 à 19, c'est la date limite d'envoi des déclarations de revenus en ligne !
20 mai : dernier délai pour le votre déclaration de revenus papier
Aujourd'hui, le 20 mai 2025 est la date limite pour le dépôt de votre déclaration de revenus si vous la faites en version papier ! Attention : vous avez jusque 23h59, cachet de la Poste faisant foi !
Réduction d'impôt pour dons : rappel des règles
Pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, les dons aux associations doivent être effectués sans contrepartie directe pour le donateur, un principe essentiel rappelé par l'administration fiscale.
Locataires : n'oubliez pas cette formalité sur votre déclaration de revenus
Les 30 millions de locataires français doivent, pour la première fois, déclarer leur logement et leur identité à l'administration fiscale, conformément à l’article 115 de la loi de finances.
Abaissement du seuil de franchise de TVA : c'est reporté !
La baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € prévue par la loi de finances 2025, initialement prévue pour le 1er mars, puis suspendu jusqu'au 1er juin 2025, est finalement suspendu jusqu'en 2026 !! Cette réforme sera à nouveau étudiée lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année 2026.
Associations : le seuil d'exonération fiscale franchit la barre des 80 000 € en 2025
Le seuil de la franchise des impôts commerciaux pour les associations sans but lucratif est relevé à 80 011 € en 2025, contre 78 596 € en 2024.
N'oubliez pas le solde de la taxe d'apprentissage 2024
Rappel : le solde de la taxe d'apprentissage 2024 doit être réglé entre le 5 mai et le 15 mai lors de la déclaration et le paiement de la DSN du mois d'avril 2025 !
Chèque énergie 2025 versé en novembre
Traditionnellement distribué au printemps, le chèque énergie 2025 connaîtra un décalage notable en raison de l’adoption tardive de la loi de finances.
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Chiffres utiles
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice de référence des loyers
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
Logements trop grands : quand les pièces vides se multiplient
Selon une étude de l’Insee publiée le 8 juillet 2025, 25 % des ménages français vivent dans un logement « largement sous‑occupé », c’est-à-dire disposant d’au moins trois pièces de trop — ce qui représente environ 7,6 millions de résidences principales.
Augmentation du gaz depuis le 1er juillet !
Depuis le 1er juillet, les abonnements annuels au gaz naturel ont augmenté, en raison de la hausse des tarifs d’acheminement, ce qui affecte principalement la part fixe de la facture.
Médecins et kinés en colère : l’État gèle leurs augmentations promises !
Pour freiner les dépenses de santé, le gouvernement suspend les revalorisations tarifaires prévues pour les médecins libéraux et les kinésithérapeutes.
Les marges des entreprises résistent !
Selon les données publiées par la Banque de France, en 2024, les taux de marge des entreprises se maintiennent à 32,2% en moyenne sur l'année.
Pouvoir d'achat : une maigre amélioration
Selon la Banque de France, le pouvoir d'achat n'aurait qu'une toute petite progression de 0,3% pour 2025.
Immobilier : plus de contrôle des DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu essentiel pour évaluer la consommation d’énergie des logements, a désormais des conséquences juridiques et financières importantes, notamment avec des restrictions de location pour les logements les plus énergivores depuis janvier 2025.
Immobilier : attention à la hausse des frais de notaire
À partir du 1er juin, les frais de notaire augmentent dans plusieurs départements (Corse, Deux-Sèvres, Isère, Territoire de Belfort).
Augmentation du prix du tabac
Dès le 1er juin 2025, le prix des paquets de cigarettes augmente pour la 3ème fois sur certaines marques ! Notamment Marlboro et Philip Moris qui augementeront de quelques centimes à plus de 0,50 centimes par paquet.
Baisse du prix du gaz au 1er juin !
Déjà en baisse le mois dernier, le prix repère du gaz baisse de 5,3 % à partir du 1er juin, a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Fraude aux aides publiques : l'Assemblée adopte le projet de loi
La proposition de loi antifraude de Thomas Cazenave, adoptée par les députés et soumise au vote final du Sénat le 21 mai 2025, vise à récupérer jusqu'à 1,6 milliard d'euros annuels de fraudes aux aides publiques (notamment MaPrimeRénov et certificats d'économie d'énergie).
LEP : baisse du taux d'intérêt à compter du 1er août ?
Le Livret d’épargne populaire (LEP), rémunéré à 3,5 % depuis février 2025, devrait voir son taux baisser à partir du 1er août en raison d'une inflation très faible.
Attention aux tentatives d'escroqueries financières
Au 1er trimestre 2025, 517 sites internet ou entités proposant des services financiers frauduleux ont été ajoutés à la liste noir de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Augmentation des droits de mutation
Depuis le 1er avril 2025, une nouvelle réglementation fiscale a entraîné une augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), impactant considérablement le budget des acquéreurs immobiliers.
Combat contre la disparition des terres agricoles
Une législation inédite a été promulguée en mars 2025 avec un double objectif : freiner la diminution constante des surfaces agricoles françaises et mieux encadrer les prix des terrains.
Augmentation des frais de notaire dans certains départements
Les frais de notaire vont augmenter dans plusieurs départements français suite à la hausse de la taxe départementale de publicité foncière (TPF) et des droits d'enregistrement qui passent de 4,5% à 5%.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Saisie sur salaire : les règles changent, attention à vos revenus !
Depuis le 1er juillet 2025, un créancier peut faire saisir une partie du salaire d’un débiteur directement, sans passer par un juge.
Autorisation du travail le 1er mai
Le Sénat a adopté, ce jeudi 3 juillet, un texte pour accorder l'ouverture à certains commerces et de faire travailler leurs salariés le 1er mai.
Allocations d'assurance chômage revalorisées
Au 1er juillet, les allocations chômage seront revalorisées de 0,5 %, portant l’allocation minimale de 31,97 € à 32,13 € par jour.
Nouvelles modalités de financement de l'apprentissage
À partir du 1er juillet, les employeurs devront verser 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage à partir du bac +3.
Arrêts de travail : de nouveaux formulaires
A compter du 1er juillet 2025, afin de lutter contre les fraudes, un nouveau formulaire papier sécurisé a été rendu obligatoire pour les arrêts de travail.
Les Tickets Restaurant bientôt utilisables le dimanche !
Un texte va être discuté au Parlement concernant l'utilisation des Tickets Restaurant.
La Société Générale fait machine arrière sur le télétravail !
La Société Générale exige que l’ensemble de ses salariés reviennent au bureau 4 jours par semaine.
Progression sur les salaires limitée
Selon les derniers chiffres publiés ce vendredi par le Ministère du Travail, l'indice du salaire mensuel de base (SMB) de l'ensemble des salariés dans le secteur privé n'a progressé que de 0,7 % au premier trimestre 2025.
Arrêts maladie : la santé mentale explose chez les jeunes
En 2024, 49 % des actifs de moins de 30 ans ont connu au moins un arrêt maladie – soit 7 points de plus que la moyenne nationale et 12 points de plus que les plus de 50 ans.
Retraites : dernière ligne droite
Les partenaires sociaux doivent trouver un accord pour rendre plus juste la réforme des retraites sans, pour autant, aggraver la situation financière du régime.
Obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs
A compter du 1er juillet 2025, les employeurs auront pour obligation de préserver la santé de leurs salariés en enrichissant le Document Unique d'évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Baisse des indemnités journalières : les fonctionnaires enceintes également visées
Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires ont vu leur indemnisation, en cas de maladie, passer de 100% à 90%.
Demandeurs d'emploi : moins de sanction mais renforcement des contrôles
Depuis lundi 2 juin, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ne seront plus sanctionnés automatiquement pour ne pas avoir honorer leur entretien avec leur conseiller.
Inondations dans le Sud : soutien de l'URSSAF
Certains départements du sud de la France ont été touchés par des inondations mi-mai.
Période d’essai : l’expérience passée compte, même en freelance
Même en l'absence de contrat de travail, un employeur doit prendre en compte les collaborations passées avec un salarié, y compris en tant qu’auto-entrepreneur, pour fixer la période d’essai.
