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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Guichet Unique : désormais seule plateforme pour les formalités d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités administratives des entreprises doivent obligatoirement passer par le Guichet Unique, géré par l'INPI.
Loi "Anti Airbnb" : quelles sont les principales dispositions de ce texte ?
Adoptée le 7 novembre 2024 par l'Assemblée nationale, la loi dite "Anti Airbnb" a pour objectif de limiter les avantages pour les propriétaires bailleurs qui ont placé leur logement en location saisonnière sur les plateformes spécialisées.
RGPD : 11 nouvelle sanctions prononcées par la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française chargée de la protection des données personnelles, a prononcé 11 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée.
La responsabilité du dirigeant est-elle engagée pour insuffisance d'actif ?
Pour rappel, lors d’une liquidation judiciaire, un dirigeant peut être tenu responsable si l’entreprise ne peut pas rembourser ses dettes.
Vote par correspondance dans les SARL
La loi du 13 juin 2024 autorise le vote des associés par correspondance avant une assemblée dans les SARL, sous réserve que les statuts le prévoient.
Contrat de prestation de services et accidents de travail
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si l’employé est victime d’un accident de travail chez une société cliente, ce n’est pas à son employeur de verser les indemnités, mais bien à la société cliente.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale intègre deux nouvelles rubriques
Deux nouvelles rubriques sont parues dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) concernant l’exonération de cotisations applicable aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
Loyers impayés pendant la période d’observation : conditions de résiliation du bail
Le juge-commissaire (le magistrat désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective) ne peut pas prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers par un locataire en redressement judiciaire si le locataire règle les loyers dus avant que le juge ne prenne sa décision.
Le bilan des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour l’année 2023 a été publié
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif réglementaire, mis en place depuis 2005, dans le but d’obliger les fournisseurs d’énergie à réduire leur production par l’adoption d’actions auprès de leurs consommateurs (particuliers, collectivités territoriales, personnes morales…).
Canicule : droits des salariés, obligations des employeurs
L’été s’installe enfin sur toute la France.
La première législation mondiale sur l’IA a été publiée par l’UE
L’Union Européenne a adopté la première législation mondiale sur l’intelligence artificielle, publiée le 12 juillet 2024.
Lutte anticorruption : harmonisation du cadre juridique européen
Le 14 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive anticorruption de la Commission européenne.
Suspendre le repos hebdomadaire des salariés pendant les Jeux Olympiques 2024
Selon le Code du Travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours consécutifs.
JO 2024 et organisation des entreprises
Le ministère du Travail a prévu un guide permettant aux employeurs de poursuivre l’activité et le fonctionnement de leurs entreprises lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Directive CSDD pour encourager les comportements durables des entreprises
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2024 ! Cette directive vise à encourager les entreprises à adopter des comportements durables et responsables lors de leurs activités et dans l'ensemble de leurs chaînes de valeur.
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Chiffres utiles
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Contribution de solidarité territoriale
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
Fil d'actualités
Réduction du seuil d'exemption de TVA pour les auto entrepreneurs
Le gouvernement a annoncé une baisse significative du seuil d'exemption de TVA, passant de 37 500 € à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Formation des dirigeants : fin du crédit d'impôt en 2025
Le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 31 décembre 2024.
Fin de l'exonération sociale des pourboires en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les pourboires versés aux employés de l'hôtellerie-restauration sont désormais soumis aux charges sociales.
Virements instantanés : c'est désormais gratuit !
Une nouvelle réglementation européenne marque un tournant dans les services bancaires : les virements instantanés deviennent gratuits pour tous.
Electricité : une baisse de 15% dès le 1er février 2025
Les tarifs réglementés de l'électricité ont baissé de 15% depuis le 1er février 2025, après deux années de forte hausse, bénéficiant à 7 ménages français sur 10.
Révision des taux d'épargne : ce qui change au 1er février 2025
Dans un contexte de ralentissement de l'inflation, les épargnants français vont voir la rémunération de leurs livrets diminuer.
Calendrier fiscal 2025 : les dates clés à connaître
Le calendrier fiscal 2025 présente plusieurs dates importantes pour les contribuables et les entreprises.
Impact fiscal 2025 : Maintien des taux 2024 suite à l'absence de textes sur le budget 2025
Suite au renversement du gouvernement en décembre et à l'absence de nouveaux textes budgétaires, les employeurs devront appliquer en 2025 les mêmes taux qu'en 2024 pour les cotisations accidents du travail et la réduction générale des cotisations patronales.
Avis d'impôt : la notification électronique remplace le courrier postal
L'administration fiscale a modernisé ses services : elle peut maintenant vous envoyer directement sur votre compte fiscal en ligne les avis vous demandant de payer vos impôts.
TGAP et gestion des déchets : nouvelles dispositions 2025
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) s'applique aux entreprises dont les activités ont un impact environnemental.
Cotisations Atexa 2025 pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles doivent verser une cotisation annuelle à la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa).
Proche aidant : nouveaux plafonds d'indemnisation
Un aidant peut recevoir jusqu'à 66 jours d'AJPA par proche accompagné, avec un maximum de 264 jours sur l'ensemble de sa carrière.
Apprentissage : nouvelle aide financière aux employeurs
Une nouvelle version de l'aide exceptionnelle sera bientôt déployée : PME (-250 salariés) : 5 000€ Grandes entreprises (250+ salariés) : 2 000€ Apprentis en situation de handicap : 6 000€ L'aide est identique pour tous les niveaux de diplôme.
Partage de la valeur : quelles obligations pour les PME en 2025 ?
Les PME de 11 à 49 salariés devront adopter l'une de ces trois mesures au 1er janvier 2025 : Un dispositif de participation ou d'intéressement L'abondement d'un plan d'épargne salariale Le versement de la prime de partage de la valeur
Réduction d'impôt : faites un geste solidaire avant fin décembre
Les dons effectués jusqu'au 31 décembre permettent de bénéficier d'un avantage fiscal attractif : une réduction d'impôt de 75% du montant donné, plafonnée à 1 000 euros pour l'année 2024.
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Chiffres utiles
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice SYNTEC
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice de référence des loyers
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
- Droits de succession
Fil d'actualités
Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises
Un dispositif a été mis en place dans le but de permettre aux petits commerces de se réimplanter dans les centres-villes et dans les milieux urbains.
Zones tendues : le dispositif est reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 !
Les zones tendues sont des zones géographiques, notamment des agglomérations, où la demande de logements est très élevée en comparaison avec l’offre de logements disponibles.
Loi de Finances 2024 : évolutions dans l'immobilier
La loi de finances 2024 impacte le secteur immobilier avec des ajustements qui touchent des dispositifs clés.
Ajustement mensuel du taux de l'usure pour soutenir l'accès au crédit immobilier
Face à l'inflation impactant le taux de l'usure, essentiel dans le calcul des crédits immobiliers, les taux de ces prêts ont grimpé, restreignant l'accès au crédit et influençant le marché immobilier.
Transfert de biens ruraux
Les exonérations des droits de mutation pour les biens ruraux donnés à bail ont été revues.
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci.
Nouvelle méthodologie pour le DPE
Alors qu’il avait été suspendu fin septembre 2021, une nouvelle méthodologie de calcul du diagnostic de performance énergétique a été développée afin de correspondre à tous les logements.
Nouveau service immobilier sur le site des impôts
Un service de gestion immobilière est disponible sur le site www.
Nouveau prêt hypothécaire pour financer les travaux de rénovation énergétique
Suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le gouvernement a annoncé la création du « prêt avance rénovation ».
Fin de la dématérialisation des AG de copropriétaires
La crise du Covid-19 a permis la dématérialisation totale des AG de copropriétaires.
Encadrement des loyers mis en place sur le territoire Est Ensemble
La loi Elan avait prévu l’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble et cela est désormais acté depuis le 1er juin 2021 (Romainville, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais et Pantin).
Fin de la trêve hivernale
Prolongée de deux mois en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a pris fin le 31 mai 2021.
Précision sur les comptes courants d'associés
Le taux d'intérêt maximum fiscalement déductible s'élève à 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020.
Nouveauté sur l'encadrement par décret des loyers d’habitation
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur qui reloue ou renouvelle son bail pourra augmenté un loyer sous-évalué dans le seul cas où le logement respecte le plafond de consommation en énergie primaire de 331 kWh par mètre carré et par an.
Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants
La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Augmentation du plafond de la Sécurité sociale en 2025
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) a été revalorisé de 1,6 %, passant de 46 368 € à 47 100 €.
Fin des exonérations transport et mobilité durable
Au 1er janvier 2025, sauf nouvelles dispositions dans les prochaines lois financières, plusieurs avantages fiscaux liés aux transports des salariés ont expiré : L'exonération de 75% sur les abonnements de transport en commun, même pour les salariés travaillant hors de leur région de résidence par choix personnel.
Formation en français des salariés étrangers : nouveau cadre légal 2025
En application de la loi immigration 2024, deux décrets du 30/12/24 encadrent la formation en français des salariés étrangers allophones, fixant une limite de 80 heures comptabilisées comme temps de travail effectif.
CSRD : le bilan ESG devient obligatoire pour les grandes entreprises en 2025
La directive CSRD impose aux grandes entreprises cotées (plus de 250 salariés, CA > 50M€ ou bilan > 25M€) de publier dès l'exercice 2025 un bilan ESG annuel, incluant notamment les données sur les salaires décents et le ratio d'équité.
Emplois francs : disparition de ce dispositif au 1er janvier 2025
Le dispositif des emplois francs, mis en place en 2018 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, a pris fin le 1er janvier 2025.
CPF : une augmentation faite au 1er janvier 2025
A partir du 1er janvier 2025, la participation financière obligatoire du salarié utilisant son CPF (Compte Personnel de Formation) augmente de 100€ à 102,23€.
Congés payés et arrêts maladie : les nouvelles règles à connaître pour 2025
Les dernières évolutions législatives concernant les congés payés et les périodes d’arrêt maladie introduisent des changements importants pour les employeurs.
Concours La France s'engage 2025 : 30 000 euros pour l'innovation sociale et environnementale
La Fondation La France s'engage lance son concours 2025 le 7 janvier, offrant jusqu'à 300 000 euros aux projets innovants sociaux et environnementaux.
Cadeaux et bons d'achat 2025 : nouveau plafond d'exonération sociale
En 2025, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le CSE ou l'employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 196 € par an et par salarié (contre 193 € en 2024).
MonAideCyber : un service gratuit de diagnostic cybersécurité pour les TPE/PME
MonAideCyber est une initiative qui permet aux entreprises de : Bénéficier d'une évaluation gratuite de leur sécurité informatique Accéder à un réseau d'experts qualifiés en cybersécurité Recevoir des recommandations personnalisées pour renforcer leur protection Être guidées vers des solutions et dispositifs adaptés à leurs besoins spécifiques Ce service vise à aider les entreprises à mieux se protéger contre les menaces informatiques en leur proposant un accompagnement professionnel sans frais.
Gratification des stages en entreprise 2025
Obligation de gratification Une entreprise doit verser une gratification minimale à tout stagiaire dès lors que la durée du stage dépasse : 2 mois (consécutifs ou non) sur une même année scolaire ou universitaire 3 mois (consécutifs ou non) pour les formations agricoles du second cycle Calcul de la gratification Taux horaire minimum : 4,35 € (15% du plafond horaire de la Sécurité sociale fixé à 29 €) Calcul mensuel : nombre d'heures de stage effectivement réalisées × 4,35 € Pour l'année 2025, les montants restent identiques à ceux de 2024, le plafond de la Sécurité sociale n'ayant pas été modifié.
Revalorisation de 2,2% des retraites de base et des indépendants
Revalorisation de 2,2% au 1er janvier 2024 Pour faire face à l'inflation, une augmentation de 2,2% s'applique aux : Pensions de retraite de base Pensions de réversion Retraites complémentaires des indépendants Majorations associées à ces pensions Cas particulier du minimum contributif Le minimum contributif connaît une revalorisation spécifique de 2%, qu'il soit : Dans sa version de base (non majorée) Dans sa version majorée Cette revalorisation vise à préserver le pouvoir d'achat des retraités face à la hausse des prix.
France Travail : inscription automatique des bénéficiaires du RSA
À partir de janvier, les allocataires du RSA seront inscrits d'office à France Travail.
Assurance chômage : de nouvelles modalités entrent en vigueur
La réforme de l'assurance chômage apporte plusieurs changements majeurs au système.
Titres-restaurant : quelle est la participation de l'employeur ?
A partir du 1er janvier 2025, la contribution de l'employeur pour les titres-restaurant est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 7,26 euros.