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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Actions de préférence : comment garantir 2/3 des votes à un actionnaire, quoi qu’il arrive
L’Ansa, dans une communication du 3 septembre 2025, confirme qu’il est possible pour les SA non cotées et les SAS de créer des actions de préférence conférant à un actionnaire ou associé les deux tiers des droits de vote, indépendamment des évolutions ultérieures du capital social.
Banques : vigilance oui, ingérence non !
La Cour de cassation rappelle fermement les limites du devoir de vigilance bancaire : la banque n’a pas à analyser l’opportunité ou la réalité économique des opérations de son client, seulement à détecter des anomalies apparentes dans les ordres de paiement.
Cessation des paiements : la date qui peut tout faire basculer
Pourquoi la date de cessation des paiements est déterminante ? Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que fixer la bonne date de cessation des paiements n’est pas un détail administratif : c’est un pivot majeur de toute procédure collective.
Loyers commerciaux : plus de plafond après 12 ans de bail !
La Cour de cassation a tranché : le lissage de la hausse du loyer (limité à +10 % par an) ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans prolongés tacitement au-delà de 12 ans.
DGCCRF vs secret professionnel : la CNCC tranche en faveur de la transparence
Enquêtes de consommation : le secret professionnel du commissaire aux comptes levé La CNCC précise que le commissaire aux comptes ne peut opposer le secret professionnel aux agents de la DGCCRF agissant dans le cadre d’enquêtes de consommation (C.
Cybersécurité : votre meilleure défense, c’est la prévention !
Les cyberattaques ne préviennent pas, mais vous pouvez les anticiper.
Le RGPD s’impose face aux géants du web
Google contraint d’effacer une fiche pro : Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025 Une dentiste obtient la suppression de sa fiche Google My Business créée sans son accord, en invoquant le droit à l’effacement prévu par le RGPD.
Convention réglementée non autorisée : le dirigeant engage sa responsabilité même sans dissimulation
Cour de cassation, 17 sept.
Pacte d’actionnaires : le vote suit le licenciement, pas l’inverse !
Dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CA Versailles, n° 23/02083, X c/ Phileog SA), la cour d’appel de Versailles précise l’interprétation d’un pacte d’actionnaires ambigu.
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : la radiation express du RCS devient possible
Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent d’un pouvoir renforcé pour garantir la transparence des sociétés.
Associations : 7 500 € d’amende en cas de défaut d’immatriculation au RNE
Depuis la loi du 30 juin 2025, les associations qui doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) mais ne le font pas risquent une amende administrative de 7 500 €.
Liquidation : pas d’échappatoire via les établissements de paiement
Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, elle perd le droit de disposer de ses fonds.
SAS : quand un pacte peut contourner les statuts… mais seulement entre ses signataires
La Cour de cassation (Com.
SCI emprunteuse = professionnel, point final
La Cour de cassation (1re civ.
Dirigeants : protégez votre domicile, gardez-le confidentiel au RCS
Depuis le 11 septembre 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander à tout moment la confidentialité de leur adresse personnelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Chiffres utiles
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fil d'actualités
TVA sur les produits alimentaires préparés : seules les ventes au consommateur final sont à 10 %
L’administration fiscale précise, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, que les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre entreprises assujetties à la TVA bénéficient du taux réduit de 5,5 %, comme les autres denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Déficits fiscaux : le Conseil d’État verrouille l’ordre d’imputation et limite le pouvoir de contrôle
Le Conseil d’État (CE, 14-11-2025, n° 493824) clarifie le traitement des déficits en report.
CFE 2025 : les avis arrivent ! Échéance au 15 décembre et options de mensualisation à sécuriser
Dates clés Le solde de la CFE 2025 doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.
Rénovation énergétique : double bonus fiscal pour les propriétaires !
Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis fin 2022, ceux qui rénovent un logement classé E, F ou G pour le faire passer en A, B, C ou D peuvent déduire jusqu’à 21 400 € de travaux par an de leur revenu imposable, contre 10 700 € auparavant.
Franchise de TVA : le régime de janvier 2025 fait son grand retour
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 rétablit le régime de la franchise en base de TVA tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2025, annulant ainsi la réforme prévue par la loi de finances pour 2025.
Facturation électronique : 4 nouvelles mentions obligatoires dès 2026 !
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques, selon le calendrier fixé par la loi de finances 2024.
Résultat exceptionnel : une nouvelle approche pour la réaffectation des charges
Le règlement ANC 2022-06 redéfinit le résultat exceptionnel : il regroupe désormais les produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel, ainsi que certains éléments spécifiques (opérations fiscales, changements de méthode, corrections d’erreurs).
IR-PME : le taux boosté à 25 % entre en vigueur !
Bonne nouvelle pour les investisseurs particuliers : le taux de réduction d’impôt IR-PME passe de 18 % à 25 % pour les versements réalisés depuis le 28 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Sinistre et comptabilité : la CNCC interdit désormais de provisionner les réparations à venir !
La CNCC, dans un communiqué du 17 février 2025, précise que les coûts futurs de remise en état d’un bien endommagé (ex : machine, bâtiment) ne peuvent plus être provisionnés.
Comptable n'est pas Fiscal : une charge n'est pas toujours déductible
L’affaire du tribunal administratif de Montreuil montre qu’une charge comptabilisée en charges à payer, comme des bonus qualitatifs, n’est pas forcément déductible fiscalement.
Comptes courants d’associé : 4,36 % le taux maximal d’intérêts déductibles au 3ᵉ trimestre 2025
Comptes courants d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles – 3ᵉ trimestre 2025 Taux de référence : 4,36 % pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans.
Financer un équipement chez votre fournisseur : ce que cela change pour vous
Dans certains contrats, vous pouvez être amené à financer un équipement acheté par votre fournisseur (machine, moule, installation…) mais utilisé exclusivement pour votre activité.
Surévaluation d’apport : pas de signalement obligatoire pour le commissaire
La CNCC précise qu’un commissaire aux apports n’a pas à signaler au procureur un délit de surévaluation d’apport en nature.
Pertes de change et dividendes : enfin une règle claire pour les entreprises
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 juillet 2025 (n° 487722), a clarifié une question longtemps floue concernant la fiscalité des dividendes étrangers et les pertes de change associées.
Taux de PAS individualisé : un changement majeur dès septembre 2025 !
A partir du 1ᵉʳ septembre 2025, les couples mariés ou pacsés bénéficieront par défaut d’un taux individualisé de prélèvement à la source ; chacun verra appliqué un taux calculé à partir de ses propres revenus, plutôt qu’un taux global du foyer fiscal Toutefois, il restera possible de maintenir le taux de prélèvement du foyer en optant explicitement pour cela lors de la déclaration ou via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
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Chiffres utiles
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice de référence des loyers
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
Pacsés avant 2007 : un achat à votre seul nom ne rompt pas la présomption d’indivision
La Cour de cassation (1re civ.
Pacte Dutreil : la Cour des comptes propose de mieux cibler le dispositif fiscal
La Cour des comptes, dans son rapport du 18 novembre 2025, souligne le coût élevé du Pacte Dutreil pour les finances publiques et constate que ses effets sur l’investissement, l’emploi ou la performance financière ne sont pas démontrés, même si le dispositif contribue à la pérennité du contrôle des entreprises.
Dons : la télédéclaration devient la règle dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent devront être obligatoirement télédéclarés et télépayés.
Pas de recel ni de rapport pour les dons traçables et le soutien aux études
CA Rennes, 2 septembre 2025, n° 22/07470 – Un héritier accusé de recel successoral pour avoir reçu des sommes d'argent dans le cadre de ses études voit sa responsabilité écartée.
Assurance-vie : pas d’accès pour les héritiers non bénéficiaires
Le Conseil d’État (26 septembre 2025, n° 505551) vient de confirmer un principe clé : les héritiers qui ne sont pas désignés bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent pas obtenir d’informations sur ce contrat après le décès du souscripteur.
Créances impayées : pas d’excuse pour éviter la liquidation !
Une société, lourdement endettée envers l’Urssaf, invoquait ses créances clients pour contester sa mise en cessation des paiements.
IRL 3ᵉ trimestre 2025 : la hausse des loyers reste modérée
L’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee atteint 145,77 au 3ᵉ trimestre 2025, soit une hausse annuelle de +0,87 %.
Dispositif Denormandie : nouveautés
Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’en 2027, s’élargit à de nouvelles communes grâce au nouveau zonage 2025.
Loueurs en meublé : le micro-régime se resserre dès 2026
À partir de 2026, les seuils du régime micro-social vont fortement baisser pour les loueurs en meublé non classés (15 000 €) et pour les chambres d’hôtes (77 700 €).
Reprise d’actes en formation de société : souplesse à la conclusion, rigueur à la reprise
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass.
Perte de chance et faute notariale : le juge peut indemniser au-delà des demandes formulées
La Cour de cassation (ass.
Bureaux en logements : la loi 2025-541 libère la reconversion et booste l’offre résidentielle
La loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux et bâtiments non résidentiels en logements afin de répondre à la pénurie de logements et réduire la vacance des locaux.
Réforme 2025 : les bailleurs peuvent enfin agir sans juge
Depuis le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations permet aux créanciers, munis d’un titre exécutoire, de saisir directement les salaires via un commissaire de justice, sans autorisation judiciaire préalable.
Logements trop grands : quand les pièces vides se multiplient
Selon une étude de l’Insee publiée le 8 juillet 2025, 25 % des ménages français vivent dans un logement « largement sous‑occupé », c’est-à-dire disposant d’au moins trois pièces de trop — ce qui représente environ 7,6 millions de résidences principales.
Augmentation du gaz depuis le 1er juillet !
Depuis le 1er juillet, les abonnements annuels au gaz naturel ont augmenté, en raison de la hausse des tarifs d’acheminement, ce qui affecte principalement la part fixe de la facture.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Congés reportés : l’employeur doit vraiment laisser la possibilité de les prendre !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.
CSP : un second job n’est pas une “reprise d’emploi”
La Cour de cassation (Cass.
Aides à l’apprentissage : coup de frein brutal jusqu’en mars 2026
Les employeurs ayant recruté un apprenti depuis le 1er novembre 2025 vont devoir patienter : le ministère du Travail gèle les versements de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle jusqu’en février 2026.
Rupture conventionnelle collective : le salarié peut réclamer un complément d’indemnité
La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), un salarié peut demander un complément d’indemnité prévu par l’accord collectif ou le Code du travail sans annuler sa convention individuelle.
Seniors en poste : ce que la loi 2025 bouleverse
La loi du 24 octobre 2025 sécurise la mise à la retraite pour les salariés déjà en âge de la retraite — voire déjà retraités en cumul emploi-retraite.
Aides à l’apprentissage : le gouvernement serre la vis sur les versements !
Un décret du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides financières à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle).
Procédure disciplinaire : le droit de se taire ne s’applique pas au salarié de droit privé
Par une décision du 19 septembre 2025 (n° 2025/1160/1161/1162 QPC), le Conseil constitutionnel a tranché : le droit de se taire, principe issu de la présomption d’innocence, n’est pas applicable aux salariés du secteur privé.
Entretien professionnel : une réforme de fond pour repenser le parcours des salariés !
La loi réformant l’entretien professionnel vient d’être publiée au Journal officiel.
Compte AT/MP : trois nouveaux services en ligne pour simplifier les démarches des entreprises
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter la gestion des taux AT/MP et la prévention des risques professionnels : Demande en ligne du taux “fonctions supports” : pour les salariés exerçant des fonctions administratives, non exposés aux risques liés à l’activité principale.
Licenciement économique : le juge libre d’apprécier les difficultés autrement
La Cour de cassation (17 sept.
Egalité femmes-hommes : le plan d’action devient incontournable !
Le Conseil d’État confirme que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action pour l’égalité professionnelle, même sans section syndicale.
Télétravail : la Cour de cassation impose l’égalité sur les titres-restaurant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.
Indemnité licenciement : les arrêts maladie ne réduisent pas l’ancienneté
La Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-15.
Saisie sur salaire : les employeurs doivent verser directement au commissaire de justice dès juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a été réformée.
