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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Convention réglementée non autorisée : le dirigeant engage sa responsabilité même sans dissimulation
Cour de cassation, 17 sept.
Pacte d’actionnaires : le vote suit le licenciement, pas l’inverse !
Dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CA Versailles, n° 23/02083, X c/ Phileog SA), la cour d’appel de Versailles précise l’interprétation d’un pacte d’actionnaires ambigu.
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : la radiation express du RCS devient possible
Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent d’un pouvoir renforcé pour garantir la transparence des sociétés.
Associations : 7 500 € d’amende en cas de défaut d’immatriculation au RNE
Depuis la loi du 30 juin 2025, les associations qui doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) mais ne le font pas risquent une amende administrative de 7 500 €.
Liquidation : pas d’échappatoire via les établissements de paiement
Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, elle perd le droit de disposer de ses fonds.
SAS : quand un pacte peut contourner les statuts… mais seulement entre ses signataires
La Cour de cassation (Com.
SCI emprunteuse = professionnel, point final
La Cour de cassation (1re civ.
Dirigeants : protégez votre domicile, gardez-le confidentiel au RCS
Depuis le 11 septembre 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander à tout moment la confidentialité de leur adresse personnelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sous-traitance : le maître d’ouvrage échappe à toute solidarité financière
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise que le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant.
Révocation d’un dirigeant de SAS : attention aux statuts !
Primauté des statuts confirmée par la Cour de cassation La Cour de cassation a réaffirmé en juillet 2025 que les statuts d'une SAS priment sur toute décision unanime des associés.
Crypto-actifs : votre portefeuille devient une garantie — le crédit lombard franchit un cap 3.0
Une réforme innovante récente introduit la possibilité pour les entreprises et les particuliers d’utiliser des crypto-actifs comme garantie (nantissement) dans le cadre de crédits — ouvrant la voie à un « crédit lombard 3.
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Cette ordonnance opère une refonte complète du régime des nullités applicables aux sociétés civiles et commerciales, afin de renforcer la sécurité juridique et la cohérence du droit : Encadrement du prononcé des nullités : le juge ne pourra annuler une décision sociale que si trois critères cumulatifs sont réunis : préjudice avéré du demandeur, influence déterminante de l’irrégularité sur la décision, absence de disproportion avec l’intérêt social.
Cession d'un fonds de commerce : le transfert des contrats d'exploitation n'est pas automatique
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-11483), qu’en cas de cession d’un fonds de commerce, les contrats liés à son exploitation ne sont pas automatiquement transférés, sauf si la loi ou le contrat de cession le prévoit expressément.
Budget 2026 : gel des prestations, suppression de jours fériés et plan anti-fraude
Le 15 juillet, le gouvernement a dévoilé les grandes orientations du budget 2026, visant 43,8 milliards d’euros d’économies.
Rupture amoureuse et rupture de contrat : attention !
Un arrêt du 4 juin de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle la règle suivante : "un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.
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Chiffres utiles
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fil d'actualités
Sinistre et comptabilité : la CNCC interdit désormais de provisionner les réparations à venir !
La CNCC, dans un communiqué du 17 février 2025, précise que les coûts futurs de remise en état d’un bien endommagé (ex : machine, bâtiment) ne peuvent plus être provisionnés.
Comptable n'est pas Fiscal : une charge n'est pas toujours déductible
L’affaire du tribunal administratif de Montreuil montre qu’une charge comptabilisée en charges à payer, comme des bonus qualitatifs, n’est pas forcément déductible fiscalement.
Comptes courants d’associé : 4,36 % le taux maximal d’intérêts déductibles au 3ᵉ trimestre 2025
Comptes courants d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles – 3ᵉ trimestre 2025 Taux de référence : 4,36 % pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans.
Financer un équipement chez votre fournisseur : ce que cela change pour vous
Dans certains contrats, vous pouvez être amené à financer un équipement acheté par votre fournisseur (machine, moule, installation…) mais utilisé exclusivement pour votre activité.
Surévaluation d’apport : pas de signalement obligatoire pour le commissaire
La CNCC précise qu’un commissaire aux apports n’a pas à signaler au procureur un délit de surévaluation d’apport en nature.
Pertes de change et dividendes : enfin une règle claire pour les entreprises
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 juillet 2025 (n° 487722), a clarifié une question longtemps floue concernant la fiscalité des dividendes étrangers et les pertes de change associées.
Taux de PAS individualisé : un changement majeur dès septembre 2025 !
A partir du 1ᵉʳ septembre 2025, les couples mariés ou pacsés bénéficieront par défaut d’un taux individualisé de prélèvement à la source ; chacun verra appliqué un taux calculé à partir de ses propres revenus, plutôt qu’un taux global du foyer fiscal Toutefois, il restera possible de maintenir le taux de prélèvement du foyer en optant explicitement pour cela lors de la déclaration ou via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
Possibilité de rouvrir un litige fiscal
CE, 19 mai 2025, n° 491417 Le Conseil d’État a jugé qu’un contribuable peut réouvrir une contestation d'imposition devenue définitive si une nouvelle jurisprudence de la CJUE invalide les bases juridiques de cette imposition.
Erreur de TVA sur les consommateurs : rectification validée par la Cour européenne
Le 1er août 2025 (affaire C-794/23), la Cour de justice de l’UE a jugé qu’une entreprise B2C ayant facturé un taux de TVA trop élevé peut corriger l’erreur sans supporter de taxe indue.
Expert Plus vous souhaite bonnes vacances !
Il est temps de vous souhaiter de bonnes vacances ! Expert Plus prend du repos également et revient au mois de septembre avec de nouvelles actualités !
Facturation électronique : êtes vous prêts ?
La facturation électronique se met en place dès ce mois de juillet 2025 mais êtes-vous prêts ? Avez-vous choisi votre Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) ? La liste des plateformes agréées est en ligne depuis ce mois-ci sur le site du Service Public impots.
TVA sur les cours de danse : attention à l’enseignement « personnel »
Peut-on bénéficier d’une exonération de TVA lorsqu’on enseigne la danse ? Oui, mais à condition que les cours soient dispensés personnellement par l’enseignant.
Report de l’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux
Initialement prévue au 1er juillet 2025, l’obligation de télédéclarer et de télépayer les cessions de droits sociaux, dons manuels et successions a finalement été reportée sine die, laissant encore la possibilité d’utiliser les formulaires papier pour le moment.
Saisie sur salaire : nouvelle procédure depuis le 1er juillet 2025
La procédure de saisie des rémunérations est désormais confiée aux commissaires de justice, sans autorisation préalable du juge.
Double imposition pour les logements meublés saisonniers
Dans une réponse officielle du 3 juin 2025, l'administration fiscale rappelle qu’un logement meublé destiné à la location saisonnière peut être soumis à la fois à la CFE et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
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Chiffres utiles
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice de référence des loyers
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
Dispositif Denormandie : nouveautés
Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’en 2027, s’élargit à de nouvelles communes grâce au nouveau zonage 2025.
Loueurs en meublé : le micro-régime se resserre dès 2026
À partir de 2026, les seuils du régime micro-social vont fortement baisser pour les loueurs en meublé non classés (15 000 €) et pour les chambres d’hôtes (77 700 €).
Reprise d’actes en formation de société : souplesse à la conclusion, rigueur à la reprise
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass.
Perte de chance et faute notariale : le juge peut indemniser au-delà des demandes formulées
La Cour de cassation (ass.
Bureaux en logements : la loi 2025-541 libère la reconversion et booste l’offre résidentielle
La loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux et bâtiments non résidentiels en logements afin de répondre à la pénurie de logements et réduire la vacance des locaux.
Réforme 2025 : les bailleurs peuvent enfin agir sans juge
Depuis le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations permet aux créanciers, munis d’un titre exécutoire, de saisir directement les salaires via un commissaire de justice, sans autorisation judiciaire préalable.
Logements trop grands : quand les pièces vides se multiplient
Selon une étude de l’Insee publiée le 8 juillet 2025, 25 % des ménages français vivent dans un logement « largement sous‑occupé », c’est-à-dire disposant d’au moins trois pièces de trop — ce qui représente environ 7,6 millions de résidences principales.
Augmentation du gaz depuis le 1er juillet !
Depuis le 1er juillet, les abonnements annuels au gaz naturel ont augmenté, en raison de la hausse des tarifs d’acheminement, ce qui affecte principalement la part fixe de la facture.
Médecins et kinés en colère : l’État gèle leurs augmentations promises !
Pour freiner les dépenses de santé, le gouvernement suspend les revalorisations tarifaires prévues pour les médecins libéraux et les kinésithérapeutes.
Les marges des entreprises résistent !
Selon les données publiées par la Banque de France, en 2024, les taux de marge des entreprises se maintiennent à 32,2% en moyenne sur l'année.
Pouvoir d'achat : une maigre amélioration
Selon la Banque de France, le pouvoir d'achat n'aurait qu'une toute petite progression de 0,3% pour 2025.
Immobilier : plus de contrôle des DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu essentiel pour évaluer la consommation d’énergie des logements, a désormais des conséquences juridiques et financières importantes, notamment avec des restrictions de location pour les logements les plus énergivores depuis janvier 2025.
Immobilier : attention à la hausse des frais de notaire
À partir du 1er juin, les frais de notaire augmentent dans plusieurs départements (Corse, Deux-Sèvres, Isère, Territoire de Belfort).
Augmentation du prix du tabac
Dès le 1er juin 2025, le prix des paquets de cigarettes augmente pour la 3ème fois sur certaines marques ! Notamment Marlboro et Philip Moris qui augementeront de quelques centimes à plus de 0,50 centimes par paquet.
Baisse du prix du gaz au 1er juin !
Déjà en baisse le mois dernier, le prix repère du gaz baisse de 5,3 % à partir du 1er juin, a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Télétravail : la Cour de cassation impose l’égalité sur les titres-restaurant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.
Indemnité licenciement : les arrêts maladie ne réduisent pas l’ancienneté
La Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-15.
Saisie sur salaire : les employeurs doivent verser directement au commissaire de justice dès juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a été réformée.
Renouvellement d’essai : la simple signature du salarié ne suffit pas !
Le renouvellement d’une période d’essai n’est valable que si le salarié donne un accord exprès, clair et non équivoque.
Nouvel arrêté sur les frais professionnels
L’arrêté du 4 septembre 2025 remplace celui du 20 décembre 2002 (désormais abrogé).
Contrôle Urssaf : un changement de fondement possible jusqu’à la mise en demeure
Dans un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour de cassation admet que l’Urssaf peut modifier le fondement d’un redressement à l’issue d’un contrôle, mais uniquement jusqu’à la délivrance de la mise en demeure.
Dialogue social et formation : l’Urssaf centralise la collecte dès 2026 !
À partir de janvier 2026, l’Urssaf collectera vos contributions pour le dialogue social et la formation professionnelle via la DSN.
Licenciement pour incompétence : attention danger !
Le 9 juillet 2025 (Cass.
Jour férié du 15 août : que doivent faire les employeurs ?
Le 15 août, jour de l’Assomption, est un jour férié reconnu par le Code du travail.
URSSAF : nouveau seuil de non-recouvrement des cotisations
Depuis le 28 juin 2025, un décret (n° 2025-578 du 25 juin 2025) relève à 99 € le seuil en dessous duquel les URSSAF peuvent renoncer à recouvrer des cotisations sociales dues par les employeurs.
PMA et adoption : de nouveaux droits pour vos salariés
Depuis le 2 juillet 2025, les salariés engagés dans un parcours de PMA ou un projet d’adoption bénéficient de protections renforcées contre les discriminations, notamment à l’embauche ou en cas de rupture du contrat.
Saisie sur salaire : les règles changent, attention à vos revenus !
Depuis le 1er juillet 2025, un créancier peut faire saisir une partie du salaire d’un débiteur directement, sans passer par un juge.
