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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Logiciels de caisse : l'attestation d'éditeur bénéficie d'un sursis jusqu'à l'été 2025
L'administration fiscale repousse au 31 août 2025 la fin de validité des attestations d'éditeur comme preuve de conformité des logiciels de caisse, initialement prévue pour le 16 février 2025.
La rémunération du gérant de SARL doit être décidée explicitement
Par son arrêt du 12 février 2025, la Cour de Cassation Commerciale rappelle, concernant la rémunération du gérant de SARL, qu'une simple approbation de gestion ne remplace pas une décision explicite.
Société en formation : La reprise d’un protocole déclarée impossible
Par l'arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’invalidité de la reprise d’un protocole signé entre un investisseur et une société cible par une société en formation.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés !
La loi de finances 2025 met fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.
Suspension des actions des créanciers pendant la procédure collective
Lorsque qu’une entreprise est placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), ses créanciers ne peuvent plus demander le paiement des dettes contractées avant l’ouverture de la procédure.
Guichet Unique : désormais seule plateforme pour les formalités d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités administratives des entreprises doivent obligatoirement passer par le Guichet Unique, géré par l'INPI.
Loi "Anti Airbnb" : quelles sont les principales dispositions de ce texte ?
Adoptée le 7 novembre 2024 par l'Assemblée nationale, la loi dite "Anti Airbnb" a pour objectif de limiter les avantages pour les propriétaires bailleurs qui ont placé leur logement en location saisonnière sur les plateformes spécialisées.
RGPD : 11 nouvelle sanctions prononcées par la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française chargée de la protection des données personnelles, a prononcé 11 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée.
La responsabilité du dirigeant est-elle engagée pour insuffisance d'actif ?
Pour rappel, lors d’une liquidation judiciaire, un dirigeant peut être tenu responsable si l’entreprise ne peut pas rembourser ses dettes.
Vote par correspondance dans les SARL
La loi du 13 juin 2024 autorise le vote des associés par correspondance avant une assemblée dans les SARL, sous réserve que les statuts le prévoient.
Contrat de prestation de services et accidents de travail
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si l’employé est victime d’un accident de travail chez une société cliente, ce n’est pas à son employeur de verser les indemnités, mais bien à la société cliente.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale intègre deux nouvelles rubriques
Deux nouvelles rubriques sont parues dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) concernant l’exonération de cotisations applicable aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
Loyers impayés pendant la période d’observation : conditions de résiliation du bail
Le juge-commissaire (le magistrat désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective) ne peut pas prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers par un locataire en redressement judiciaire si le locataire règle les loyers dus avant que le juge ne prenne sa décision.
Le bilan des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour l’année 2023 a été publié
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif réglementaire, mis en place depuis 2005, dans le but d’obliger les fournisseurs d’énergie à réduire leur production par l’adoption d’actions auprès de leurs consommateurs (particuliers, collectivités territoriales, personnes morales…).
Canicule : droits des salariés, obligations des employeurs
L’été s’installe enfin sur toute la France.
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Chiffres utiles
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
Fil d'actualités
Locataires : n'oubliez pas cette formalité sur votre déclaration de revenus
Les 30 millions de locataires français doivent, pour la première fois, déclarer leur logement et leur identité à l'administration fiscale, conformément à l’article 115 de la loi de finances.
Abaissement du seuil de franchise de TVA : c'est reporté !
La baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € prévue par la loi de finances 2025, initialement prévue pour le 1er mars, puis suspendu jusqu'au 1er juin 2025, est finalement suspendu jusqu'en 2026 !! Cette réforme sera à nouveau étudiée lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année 2026.
Associations : le seuil d'exonération fiscale franchit la barre des 80 000 € en 2025
Le seuil de la franchise des impôts commerciaux pour les associations sans but lucratif est relevé à 80 011 € en 2025, contre 78 596 € en 2024.
N'oubliez pas le solde de la taxe d'apprentissage 2024
Rappel : le solde de la taxe d'apprentissage 2024 doit être réglé entre le 5 mai et le 15 mai lors de la déclaration et le paiement de la DSN du mois d'avril 2025 !
Chèque énergie 2025 versé en novembre
Traditionnellement distribué au printemps, le chèque énergie 2025 connaîtra un décalage notable en raison de l’adoption tardive de la loi de finances.
Une nouvelle taxe sur les emballages !
Depuis le 1er janvier 2025, les boulangers sont soumis à une nouvelle taxe sur les emballages papier et plastique des baguettes de pain et autres produits de boulangerie, ce qui les pousse à encourager leurs clients à utiliser des sacs réutilisables.
Facturation électronique : un nouveau report ?
La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi sur la simplification de la vie économique a voté le report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.
Impôt sur les revenus : ouverture de la campagne le 10 avril !
Les Français pourront déclarer leurs revenus de 2024 à partir du 10 avril, mais la date limite dépendra de leur lieu de résidence et du mode de déclaration (papier ou en ligne).
Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
Estimez dès maintenant ce que vous devrez payer sur vos revenus 2024 ! Disponible sur le site d'internet impots.
La lutte contre la fraude fiscale porte ses fruits !
Selon le bilan de la DGFIP publié ce vendredi 14 mars, en 2024, les contrôles fiscaux ont permis de notifier 16,7 milliards d'euros de droits et de pénalités et d'encaisser 11,4 milliards d'euros, grâce à une de leur efficacité.
Seuils de la DAS2 revus à la hausse
Les professionnels doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale, via la DAS 2, les honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des tiers.
Nouveau barème des frais de carburant pour 2025 !
Le nouveau barème des frais de carburant pour 2025 a été publié, avec une révision des montants applicables.
Entreprises : Taxe pour inciter l'acquisition de véhicules verts
Depuis le 1er mars 2025, pour encourager et accélérer l’adoption de véhicules propres, la loi de finances 2025 introduit une taxe annuelle incitative sur l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Franchise en base de TVA : seuil unique suspendu jusqu'au 1er juin
La loi de finances 2025 instaurait un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 euros, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er mars.
Monde agricole : plusieurs mesures renforcées
Plusieurs mesures pérennes ont été adoptées pour soutenir le secteur agricole.
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Chiffres utiles
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice de référence des loyers
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
LEP : baisse du taux d'intérêt à compter du 1er août ?
Le Livret d’épargne populaire (LEP), rémunéré à 3,5 % depuis février 2025, devrait voir son taux baisser à partir du 1er août en raison d'une inflation très faible.
Attention aux tentatives d'escroqueries financières
Au 1er trimestre 2025, 517 sites internet ou entités proposant des services financiers frauduleux ont été ajoutés à la liste noir de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Augmentation des droits de mutation
Depuis le 1er avril 2025, une nouvelle réglementation fiscale a entraîné une augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), impactant considérablement le budget des acquéreurs immobiliers.
Combat contre la disparition des terres agricoles
Une législation inédite a été promulguée en mars 2025 avec un double objectif : freiner la diminution constante des surfaces agricoles françaises et mieux encadrer les prix des terrains.
Extension du PTZ à compter du 1er avril 2025 !
A partir du 1er avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) sera désormais étendu à l'achat de maisons neuves partout en France, alors qu'il était précédemment limité aux appartements neufs en zones tendues.
Hausse inquiétante des expulsions locatives en 2024
À l’approche de la fin de la trêve hivernale, la Chambre nationale des commissaires de justice alerte sur une forte augmentation des expulsions locatives.
La Banque de France abaisse sa prévision de croissance pour 2025 !
La Banque de France revoit à la baisse sa prévision de croissance pour 2025, estimée désormais à 0,7 % au lieu des 0,9 % annoncés en décembre.
Vers une base de données des biens immobiliers abandonnés
L'Assemblée nationale a voté en faveur de la création d'une base de données recensant les biens immobiliers abandonnés afin de faciliter leur identification et leur réhabilitation.
Logement : rétablissement du PTZ et exonération des dons familiaux
Afin de soutenir le marché du logement, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures.
Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises
Un dispositif a été mis en place dans le but de permettre aux petits commerces de se réimplanter dans les centres-villes et dans les milieux urbains.
Zones tendues : le dispositif est reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 !
Les zones tendues sont des zones géographiques, notamment des agglomérations, où la demande de logements est très élevée en comparaison avec l’offre de logements disponibles.
Loi de Finances 2024 : évolutions dans l'immobilier
La loi de finances 2024 impacte le secteur immobilier avec des ajustements qui touchent des dispositifs clés.
Ajustement mensuel du taux de l'usure pour soutenir l'accès au crédit immobilier
Face à l'inflation impactant le taux de l'usure, essentiel dans le calcul des crédits immobiliers, les taux de ces prêts ont grimpé, restreignant l'accès au crédit et influençant le marché immobilier.
Transfert de biens ruraux
Les exonérations des droits de mutation pour les biens ruraux donnés à bail ont été revues.
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Congés non pris : c’est à l’employeur de prouver sa bonne foi
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur les congés payés non pris, c’est à l’employeur — et non au salarié — de prouver qu’il a permis leur prise.
La France championne des dépressions au travail !
Selon une étude internationale commandée par l'Institut syndical européen, les dépressions provoquées par l'exposition aux risques psychosociaux au travail coûtent entre 45 et 103 milliards d'euros par an aux pays européens.
Encore une réforme en cours pour l'apprentissage...
La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, dévoile ce mercredi une réforme majeure du financement de l'apprentissage visant des économies de plus de 678 millions d'euros en 2025.
Cotisation chômage-intempéries : taux inchangés pour 2025-2026
Pour la campagne 2025-2026, les taux de la cotisation chômage-intempéries restent fixés à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises du BTP.
Déclaration des mouvements de main d'œuvre pour les associations en ZFU
Les associations implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2024 bénéficient d'une exonération de cotisations patronales.
Saisie sur rémunération : le montant insaisissable augmente avec le RSA !
La saisie des rémunérations permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié via l'employeur, mais uniquement sur la part saisissable de son salaire, c'est-à-dire la portion dépassant le montant du RSA.
Fin des CDD de remplacement
L'expérimentation qui permettait aux employeurs de 66 conventions collectives (médico-social, restauration, sport, etc.
Des millions de travailleurs français trop exposés au bruit
Selon un étude de Santé Publique France, publiée le mardi 1er avril 2025, plus de 5 millions de travailleurs en France, notamment dans le BTP, la mécanique et la métallurgie, sont exposés à des niveaux de bruit nocifs pour leur santé, pouvant aller jusqu'à la surdité, selon une étude de Santé publique France.
L'aide pour l'emploi des apprentis change !
Le montant maximum de l'aide à l'embauche d'un apprenti a été modifié à partir du 24 février 2025, passant à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € pour les plus grandes entreprises, et 6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap.
Baisse de l'emploi des cadres en 2024
Les recrutements de cadres ont baissé de 8% en 2024.
Revalorisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) augmentera de 1,7% à partir du 1er avril, passant de 1016,05€ à 1033,32€ par mois.
Indemnités maladie : réduction dans le secteur privé
À partir du 1er avril 2025, les indemnités journalières pour arrêt maladie des salariés du secteur privé subiront une réduction significative.
Salaires : une hausse en 2024, mais un ralentissement attendu pour 2025
En 2024, les salaires du secteur privé en France ont augmenté de 2,8 % à fin décembre 2024, après une progression de 0,4% au quatrième trimestre, compensant en partie la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation des années précédentes.
Excès de vitesse au travail : pas toujours un motif de licenciement
Un salarié itinérant ne peut pas être licencié uniquement pour un excès de vitesse commis dans l'exercice de ses fonctions et ayant entraîné la suspension de son permis, si cet écart est isolé et qu’il propose des solutions alternatives pour assurer ses déplacements.
Déficit de la Sécurité sociale moins élevé que prévu
Le déficit de la Sécurité sociale atteint 15,3 milliards d’euros en 2024, un chiffre inférieur aux 18,2 milliards prévus par la loi de financement, mais bien supérieur aux 10,5 milliards initialement espérés.
