Nos actualités
Le 01/12/2025 - Juridique
Focus sur l'AGS : Le rempart social face à la tempête des défaillances d’entreprises
Face à la multiplication des défaillances d’entreprises en France, la protection des salariés reste un enjeu majeur. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) joue un rôle central dans ce dispositif, en assurant le paiement des salaires lorsque les employeurs ne...
Acompte de CDHR 2025 : Date limite au 15 décembre !
De quoi parle-t-on ? La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un prélèvement annuel instauré par la loi du 14 février 2025.
Transparence des rémunérations : tout ce que les entreprises doivent anticiper avant 2026
La transparence des rémunérations devient une obligation pour toutes les entreprises européennes d’ici juin 2026, avec la transposition de la directive européenne 2023/970.
PLFSS 2026 : quels sont les enjeux ?
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) fixe chaque année les recettes, dépenses et orientations financières de la protection sociale en France : assurance maladie, retraites, famille, accidents du travail, chômage, etc.
PLF 2026 – Les amendements phares : entreprises & particuliers
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 s’annonce comme l’un des plus complexes et stratégiques des dernières années.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
TVA sur les produits alimentaires préparés : seules les ventes au consommateur final sont à 10 %
L’administration fiscale précise, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, que les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre entreprises assujetties à la TVA bénéficient du taux réduit de 5,5 %, comme les autres denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Pacsés avant 2007 : un achat à votre seul nom ne rompt pas la présomption d’indivision
La Cour de cassation (1re civ.
Congés reportés : l’employeur doit vraiment laisser la possibilité de les prendre !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.
Actions de préférence : comment garantir 2/3 des votes à un actionnaire, quoi qu’il arrive
L’Ansa, dans une communication du 3 septembre 2025, confirme qu’il est possible pour les SA non cotées et les SAS de créer des actions de préférence conférant à un actionnaire ou associé les deux tiers des droits de vote, indépendamment des évolutions ultérieures du capital social.
Pacte Dutreil : la Cour des comptes propose de mieux cibler le dispositif fiscal
La Cour des comptes, dans son rapport du 18 novembre 2025, souligne le coût élevé du Pacte Dutreil pour les finances publiques et constate que ses effets sur l’investissement, l’emploi ou la performance financière ne sont pas démontrés, même si le dispositif contribue à la pérennité du contrôle des entreprises.