Nos actualités
Le 02/02/2026 - Juridique
RGPD et fiscalité : pourquoi “conserver ou supprimer” est une mauvaise question
Faut-il conserver les données personnelles pour se prémunir d’un contrôle fiscal, ou les supprimer pour réduire son exposition au RGPD ? Cette interrogation revient fréquemment chez les dirigeants d’entreprise. Elle est compréhensible, mais elle repose sur une opposition trompeuse. Le véritable...
CDD de reconversion : un nouveau levier sécurisé pour changer de métier
À compter du 1er janvier 2026, le Code du travail crée un nouveau motif de CDD dédié à la reconversion professionnelle.
Comprendre le bilan d’une entreprise : une lecture économique claire et utile
Le bilan comptable est bien plus qu’un document obligatoire : c’est un outil central de pilotage et d’analyse financière.
Management packages : un régime social désormais stabilisé et clarifié
Qu’est-ce qu’un « management package » ? Un management package est un ensemble d’instruments financiers (actions, options, BSPCE, actions gratuites, etc.
FEC et examen de comptabilité : ce que l’entreprise doit maîtriser pour un contrôle fiscal réussi
Dans le cadre des contrôles fiscaux, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est devenu un élément central des vérifications, qu’elles soient réalisées sur place ou à distance.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Travail dissimulé : une nouvelle procédure pour engager la solidarité financière
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 – CSS art.
Liquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son passif, la clôture de la liquidation est en principe impossible.
Arrêt de travail : une faute grave antérieure peut justifier un licenciement
La Cour de cassation tranche : un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut être licencié pour faute grave, même si celle-ci est antérieure à l’arrêt.