Nos actualités
Le 23/03/2026 - Juridique
Après le bilan : quelles formalités juridiques faut-il accomplir ?
Arrêter les comptes ne suffit pas. Une fois le bilan établi, la société doit encore respecter plusieurs formalités juridiques : faire approuver les comptes, rédiger le procès-verbal d’assemblée générale, décider de l’affectation du résultat et, le cas échéant, de la distribution de dividendes,...
Sponsoring sportif : quelle différence avec le mécénat ?
Pour une entreprise, apparaître aux côtés d’un club, d’un tournoi ou d’un athlète ne relève plus du simple affichage.
Audit interne et ESG : un enjeu de confiance pour l’entreprise
RSE et ESG : de quoi parle-t-on ? La RSE, ou responsabilité sociétale des entreprises, désigne la manière dont une entreprise intègre les enjeux environnementaux, sociaux et éthiques dans son activité.
Holding : un levier puissant et accessible pour investir et optimiser la fiscalité
Longtemps perçue comme un outil réservé aux grands groupes, la holding est aujourd’hui accessible aux dirigeants de PME, indépendants et investisseurs particuliers.
Annexes 2025 : un outil stratégique pour expliquer les comptes et renforcer la confiance financière
Trop souvent perçue comme une simple obligation réglementaire, l’annexe des comptes sociaux constitue en réalité un document essentiel de compréhension financière.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation
La Cour de cassation admet que des fondateurs de SARL peuvent valablement s’engager, avant l’immatriculation, à céder des parts à un tiers qu’ils ont agréé par avance.
Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au dernier vivant.
Passeport de prévention : les employeurs peuvent désormais déclarer les formations santé-sécurité
Le passeport de prévention franchit une nouvelle étape : depuis le 16 mars 2026, le portail est ouvert aux employeurs.
Revenus fonciers : la fibre optique n’est pas une charge déductible dans un local professionnel
L’installation de la fibre optique dans un local professionnel est considérée par la justice comme une dépense d’amélioration et non comme une simple dépense d’entretien ou de réparation.
Justice économique : la contribution validée, sous réserve du juge
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de la contribution pour la justice économique.