Nos actualités
Le 20/10/2025 - Juridique
Décès d’un associé dirigeant : quels risques et comment anticiper ?
Le décès d’un associé dirigeant peut déstabiliser toute la société.
Quels dispositifs mettre en place pour protéger l’entreprise et sécuriser la transmission des parts ? Quelles responsabilités pèsent alors sur les héritiers ?
Logiciels de caisse : délai supplémentaire pour obtenir la certification obligatoire
Contexte légal Depuis le 16 février 2025, les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse ne peuvent plus se contenter d’une simple autocertification ou attestation individuelle.
Annuaire de la facturation électronique : votre nouvel allié pour simplifier vos échanges
Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et l’émission deviendra progressivement obligatoire selon la taille des structures.
Responsabilité sociétale des entreprises : cadre volontaire et contraintes légales
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) désigne l’intégration volontaire par une entreprise des préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans ses activités et ses relations avec ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, collectivités, etc.
Production de nouvelles pièces en justice après un contrôle Urssaf : principe et limites
Question posée Un cotisant peut-il produire devant le juge, dans le cadre d’un recours contre un redressement Urssaf, des pièces qu’il n’avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire ? Réponse apportée dans l’arrêt du 4 septembre 2025 (Cass.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Convention réglementée non autorisée : le dirigeant engage sa responsabilité même sans dissimulation
Cour de cassation, 17 sept.
Télétravail : la Cour de cassation impose l’égalité sur les titres-restaurant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.
Dispositif Denormandie : nouveautés
Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’en 2027, s’élargit à de nouvelles communes grâce au nouveau zonage 2025.
Indemnité licenciement : les arrêts maladie ne réduisent pas l’ancienneté
La Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-15.